Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès aux sites web, plateformes et services de BIS CRM, incluant la plateforme DPOSaaS Solutions (www.dposaas.com) — comprenant DPO App, Academy et Authority — ainsi que l'ensemble des contenus de formation, certifications et contenus éducatifs associés.

En accédant, vous inscrivant ou utilisant toute fonctionnalité de la plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté intégralement ces Conditions.

2. À propos de la plateforme

BIS CRM fournit des solutions technologiques, méthodologiques et éducatives axées sur la conformité RGPD et LGPD, la gouvernance de l'information, la vie privée et la gouvernance de l'IA.

Les services disponibles via DPOSaaS Solutions incluent :

• Accès aux cours, programmes de formation et contenus éducatifs (Academy)
• Outils de gestion DPO, documentation conformité et flux de gouvernance (DPO App)
• Visibilité du statut de conformité et préparation internationale (Authority)
• Programmes d'habilitation, certifications professionnelles et licences entreprise

3. Éligibilité et inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez :

• Avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès

Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte.

4. Utilisation autorisée

La plateforme doit être utilisée uniquement à des fins légales, éducatives et professionnelles, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

Sont strictement interdits :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Partager, revendre ou transférer l'accès sans autorisation
• Copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les contenus
• Tenter d'accéder à des zones restreintes ou des systèmes tiers
• Perturber le fonctionnement technique de la plateforme

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus — textes, vidéos, matériaux pédagogiques, méthodologies, marques, logiciels et mises en page — est la propriété de BIS CRM ou de ses concédants et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'accès aux contenus ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

6. Offres, paiements et accès

Certains services sont proposés contre paiement, selon les conditions décrites au moment de l'achat. La durée d'accès standard aux formations est de 12 mois, sauf indication contraire explicite. À l'issue de cette période, l'accès peut prendre fin, se renouveler ou migrer vers une nouvelle offre.

Sauf indication contraire explicite, les montants payés ne sont pas remboursables une fois l'accès ouvert.

7. Formations, certifications et mises à jour

7.1 Nature évolutive des contenus

Les formations, cours et certifications fournis par BIS CRM reflètent l'état des connaissances, de la législation et des bonnes pratiques au moment de leur publication. Les contenus liés à la protection des données, à la gouvernance de l'IA et à la conformité peuvent devenir obsolètes en raison de modifications législatives ou de nouvelles orientations réglementaires.

7.2 Mises à jour, remplacement ou arrêt

BIS CRM peut mettre à jour, remplacer ou interrompre des formations — en tout ou partie — pendant la période d'accès contractuelle, afin de maintenir l'alignement réglementaire et technique.

7.3 Politique de transition en cas d'interruption

En cas d'interruption pour obsolescence, les mesures compensatoires suivantes s'appliquent :

• Utilisateurs déjà certifiés : réduction de 25 % sur la version mise à jour ou équivalente.
• Utilisateurs non encore certifiés : réduction de 75 % sur la version mise à jour ou équivalente.

8. Disponibilité de la plateforme

BIS CRM s'efforce de maintenir une plateforme stable et sécurisée, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interventions peuvent survenir pour des raisons techniques, légales ou opérationnelles.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites du droit applicable, BIS CRM n'est pas responsable :

• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme
• Des décisions fondées uniquement sur les contenus éducatifs
• Des interruptions temporaires ou indisponibilités
• Des contenus ou services tiers intégrés

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

11. Suspension et résiliation

BIS CRM peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive de la plateforme, ou d'obligation légale ou réglementaire.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans la juridiction du siège social de BIS CRM. Pour les utilisateurs de l'Union européenne, les droits conférés par le RGPD et les réglementations de protection des consommateurs applicables s'appliquent indépendamment du droit applicable.

13. Contact